Accord de confidentialité

FolieSys SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 183 933, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, éditrice du service Ripskore (ci-après « Ripskore » ou le « Destinataire »).

Le client professionnel identifié dans le bloc signature ci-dessous ou, à défaut, la personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité qui téléverse des documents sur la plateforme Ripskore (ci-après le « Client » ou la « Partie divulgatrice »).

Le Client est amené à transmettre à Ripskore, dans le cadre d'un dossier produit, des informations et documents techniques hautement sensibles relatifs à ses produits. Le présent Accord encadre la réception, le traitement et la protection de ces Informations confidentielles par Ripskore.

Sont réputées « Informations confidentielles » toutes informations ou documents, sous quelque forme que ce soit, communiqués par le Client à Ripskore ou mis à disposition via la plateforme, incluant sans limitation : nomenclatures (BOM), plans, vues éclatées, schémas, grilles tarifaires de pièces détachées, données de garantie, processus qualité, résultats de tests, savoir-faire, et toute donnée dérivée ou analyse interne produite par Ripskore à partir de ces éléments.

Les livrables de conformité produits par Ripskore pour le compte du Client (feuille de calcul, signalétique, rapports) ne constituent pas des Informations confidentielles du Client au sens du présent Accord lorsqu'ils sont remis au Client ; les méthodes, modèles et outils propres à Ripskore demeurent la propriété exclusive de FolieSys SAS.

Ripskore s'engage à : (a) traiter les Informations confidentielles avec le plus haut degré de confidentialité ; (b) ne pas les vendre, louer, céder ou divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable du Client, sauf obligation légale impérative ou demande d'une autorité compétente — auquel cas Ripskore informera le Client dans la mesure permise par la loi ; (c) limiter l'accès aux seuls collaborateurs et sous-traitants habilités, soumis à des obligations de confidentialité au moins équivalentes ; (d) n'utiliser les Informations confidentielles qu'aux seules fins d'exécution du dossier produit concerné (validation documentaire, calcul de l'indice, production des livrables) ; (e) s'interdire expressément d'utiliser ces informations pour sa propre recherche et développement, pour l'amélioration de services tiers ou pour enrichir des bases de données publiques.

Ne sont pas des Informations confidentielles les informations qui : (a) étaient déjà publiques ou connues du public au moment de la divulgation, sans faute de Ripskore ; (b) deviennent publiques postérieurement sans violation du présent Accord ; (c) étaient légitimement connues de Ripskore avant leur réception, sans obligation de confidentialité ; (d) sont développées indépendamment par Ripskore sans usage des Informations confidentielles du Client ; (e) sont reçues d'un tiers autorisé à les divulguer sans restriction.

Les obligations de confidentialité prennent effet à la date de première transmission d'Informations confidentielles par le Client et restent en vigueur pendant toute la durée de traitement du dossier produit concerné, puis pendant une période de cinq (5) ans à compter de la dernière divulgation relative à ce dossier.

À l'issue du traitement du dossier ou sur demande écrite du Client, Ripskore supprime ou anonymise les Informations confidentielles conformément à sa politique de conservation, sous réserve des obligations légales ou probatoires de conservation. Les sauvegardes techniques peuvent subsister le temps de leur cycle de rotation habituel, demeurant soumises aux présentes obligations.

Le Client conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Informations confidentielles qu'il transmet. Aucune cession de droits n'est consentie à Ripskore au-delà de la licence limitée nécessaire à l'exécution du dossier produit, telle que définie dans les conditions générales de vente.

Les Informations confidentielles sont hébergées sur des serveurs situés exclusivement dans l'Union européenne, avec chiffrement au repos et en transit et accès restreint, conformément aux conditions générales de vente et d'utilisation.

Les Informations confidentielles sont fournies « en l'état ». Ripskore n'accorde aucune garantie quant à leur exactitude ou exhaustivité, la responsabilité du Client sur le contenu transmis demeurant entière.

Le présent Accord est soumis au droit français. En cas de litige relatif à la confidentialité et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de FolieSys SAS, sous réserve des règles impératives applicables.