Conditions générales d'utilisation

Les CGU définissent les règles applicables à l'utilisation de Ripskore : création de compte, gestion de dossiers produit, téléversement de documents, paiement, suivi du traitement et téléchargement des livrables.

L'éditeur est FolieSys SAS, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 183 933, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Les mentions légales complètes (capital social, directeur de la publication, hébergeur) sont accessibles sur la page « Mentions légales » du site.

Contact : legal@ripskore.com ou page Aide du tableau de bord (lorsqu'un compte est actif).

Le service est destiné aux professionnels du secteur des petits appareils ménagers (ou assimilés) qui doivent préparer ou publier un indice de réparabilité ou un indice de durabilité conforme au cadre français.

L'accès nécessite une connexion Internet et un navigateur récent. La plateforme, les fichiers clients et les sauvegardes sont hébergés dans l'Union européenne. Le paiement en ligne et l'envoi d'e-mails transactionnels peuvent s'appuyer sur des prestataires tiers choisis pour leurs garanties en matière de protection des données.

Le client crée un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe confidentiel. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Les informations de compte (notamment la langue de communication) doivent être exactes et tenues à jour. Les e-mails transactionnels et certains livrables utilisent la langue de communication du compte.

Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des CGU ou des CGV, de fraude présumée ou de demande des autorités compétentes.

Il est interdit notamment de :

• utiliser le service à des fins illicites ou trompeuses ;
• téléverser des contenus contrefaisants, diffamatoires, malveillants ou infectés ;
• tenter d'accéder à des données ou dossiers d'autres utilisateurs ;
• surcharger ou perturber l'infrastructure (robots abusifs, scans non autorisés) ;
• revendre l'accès au service sans autorisation écrite.

Chaque dossier produit correspond à un modèle ou une référence produit et à une catégorie d'appareil. Le client téléverse les documents requis (formats et tailles maximales indiqués sur l'interface). Pour l'indice de réparabilité, quatre documents obligatoires ; pour l'indice de durabilité, cinq (les quatre documents réparabilité et un document garantie, fiabilité et qualité).

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les fichiers transmis et que ceux-ci reflètent fidèlement le produit concerné.

Les fichiers sont stockés sur une infrastructure hébergée dans l'Union européenne, avec accès restreint et chiffrement. Les documents produit ne sont pas stockés sur des clouds situés hors UE. Le client peut demander des précisions sur les durées de conservation en nous contactant.

Ripskore aide à produire un dossier de conformité et des éléments d'affichage de l'indice de réparabilité ou de l'indice de durabilité ; il n'attribue pas d'indice officiel au nom de l'État et ne se substitue pas aux obligations légales du fabricant ou de l'importateur.

Les textes réglementaires et guides officiels publiés par le ministère (pages indice de réparabilité et indice de durabilité sur ecologie.gouv.fr) priment en cas de divergence avec un livrable ou une information sur le site.

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité élevée du service mais ne garantissons pas une accessibilité ininterrompue (maintenance, mises à jour, incidents tiers).

Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités, les catégories d'appareils prises en charge ou l'interface, sous réserve d'informer les utilisateurs lorsque le changement affecte substantiellement un dossier en cours.

Le site, la marque Ripskore, les logiciels, chartes graphiques et contenus éditoriaux sont protégés. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

Les livrables commandés par le client sont destinés à son usage professionnel pour le produit concerné, dans les limites des CGV.

FolieSys SAS traite des données personnelles (identité, e-mail, documents techniques pouvant contenir des données indirectes, journaux techniques, données de paiement via Stripe) pour fournir le service, assurer la sécurité et respecter ses obligations légales, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Bases légales : exécution du contrat, intérêt légitime (sécurité, amélioration du service) et, le cas échéant, obligations légales.

Plateforme souveraine : l'application Ripskore, la base de données, le stockage des fichiers clients et les sauvegardes associées sont hébergés dans l'Union européenne (infrastructure située en France). Les documents produit téléversés ne font l'objet d'aucun stockage dans des environnements cloud situés hors UE.

Certains traitements limités peuvent être confiés à des sous-traitants (notamment prestataire de paiement Stripe et service d'envoi d'e-mails), sélectionnés pour leurs garanties contractuelles et techniques appropriées au regard du RGPD. Les flux de paiement et de messagerie sont distincts du stockage des dossiers produit.

Durée de conservation : pendant la relation contractuelle puis archivage limité selon obligations légales et délais de prescription.

Conformément au RGPD, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité lorsque applicable. Contact : legal@ripskore.com. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le site peut utiliser des cookies strictement nécessaires au fonctionnement (session, sécurité, préférences de langue). Tout cookie analytique ou marketing, s'il est déployé ultérieurement, fera l'objet d'un bandeau d'information et, lorsque requis, de votre consentement.

Nous pouvons modifier les CGU. La date de mise à jour figure en tête de document. Pour les modifications substantielles, nous informerons les utilisateurs disposant d'un compte par e-mail ou message sur le tableau de bord. La poursuite de l'utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation, sauf opposition motivée et résiliation du compte.

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français compétents pour le siège de FolieSys SAS sont saisis, sous réserve des dispositions impératives protectrices du client consommateur le cas échéant.