Conditions générales de vente

Le vendeur est FolieSys SAS, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 183 933, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, éditrice du service Ripskore (ci-après « Ripskore », « nous »). Voir les mentions légales du site pour l'identification complète.

Pour toute question contractuelle ou réclamation : legal@ripskore.com, ou via la page Aide du tableau de bord lorsque vous disposez d'un compte.

Les CGV s'appliquent aux clients professionnels (fabricants, importateurs ou toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité) qui commandent un forfait de conformité aux indices de réparabilité ou de durabilité via la plateforme Ripskore.

Ripskore est un prestataire indépendant. Le site et les livrables ne constituent ni une administration publique ni un guichet officiel de l'État.

Pour chaque dossier produit (submission folder), le client peut, selon la catégorie d'appareil et l'indice réglementaire applicable (indice de réparabilité ou indice de durabilité), commander un forfait comprenant notamment : l'examen des documents obligatoires téléversés, la production d'un dossier de conformité structuré, une feuille de calcul, un PDF détail de la notation, un rapport d'audit PDF et une signalétique officielle haute résolution (étiquette ou pictogramme selon la catégorie), dans la langue de communication du compte.

Les catégories d'appareils prises en charge à la date des présentes CGV sont indiquées sur le site au moment de la création du dossier : indice de réparabilité — aspirateur, lave-vaisselle, tondeuse à gazon électrique, nettoyeur haute pression, ordinateur portable ; indice de durabilité — téléviseur, lave-linge (hublot ou top).

Le client crée un compte, ouvre un dossier produit, téléverse les documents dont il dispose et valide le paiement du forfait. Le contrat est réputé conclu lorsque le paiement est accepté par notre prestataire de paiement et que la commande apparaît comme payée dans le tableau de bord.

Avant le paiement, le client doit accepter expressément les présentes CGV et les CGU. La date d'acceptation est enregistrée sur le dossier produit.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de suspicion de fraude, de violation des CGU ou de saturation de notre capacité de traitement (liste d'attente le cas échéant).

Le prix du forfait par dossier produit est de 999 € hors taxes, tel qu'affiché sur le site au moment de la commande. La TVA et les taxes applicables sont calculées et collectées lors du paiement en ligne (Stripe Checkout) selon les informations de facturation fournies par le client.

Pour une gamme ou des variantes d'un même modèle, des tarifs dégressifs peuvent être proposés sur devis, sur demande adressée à legal@ripskore.com ou via la page Aide du tableau de bord.

Le paiement est exigible intégralement à la commande. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit contraire.

Le client reçoit un reçu de paiement via le prestataire de paiement lorsque celui-ci le met à disposition.

Le client s'engage à fournir des documents exacts, complets et licites, dans les formats acceptés par la plateforme. Pour l'indice de réparabilité : vue éclatée, nomenclature, barème pièces détachées et documentation produit. Pour l'indice de durabilité : ces quatre documents et, en outre, un document « garantie, fiabilité et qualité » regroupant les pièces justificatives de la famille fiabilité (garanties, tests ou durée de vie, processus qualité, selon la catégorie). Le détail et les formats sont indiqués sur l'interface au moment du téléversement.

Après paiement, le client peut compléter ou remplacer des fichiers tant que le dossier le permet. Lorsque l'ensemble des documents obligatoires est présent, le dossier passe en revue par nos opérateurs. Chaque fichier peut être accepté ou refusé avec un motif ; en cas de refus, le client est invité à téléverser un remplacement.

La production du dossier de conformité ne débute qu'après validation de l'ensemble des documents obligatoires par nos équipes.

Nature des données collectées : dans le cadre de l'évaluation de l'indice de réparabilité ou de l'indice de durabilité, le client est amené à téléverser des documents techniques hautement confidentiels, incluant sans s'y limiter : nomenclatures de produits (BOM), plans et vues éclatées, grilles tarifaires des pièces détachées et justificatifs de garantie.

Engagement de non-divulgation : Ripskore (FolieSys SAS) s'engage à traiter ces informations avec le plus haut degré de confidentialité. Elles ne seront en aucun cas vendues, louées, partagées ou divulguées à des tiers sans l'accord écrit préalable du client.

Propriété intellectuelle et usage restreint : tous les documents transmis restent la propriété exclusive du client. Contrairement aux pratiques de certains organismes de certification tiers, Ripskore s'interdit expressément d'utiliser les données techniques et le savoir-faire collectés pour sa propre recherche et développement (R&D), pour l'amélioration de services tiers ou pour enrichir des bases de données publiques. Les données sont exploitées uniquement et exclusivement pour le calcul de l'indice du dossier concerné.

Sécurité et souveraineté : les documents sont stockés sur des serveurs sécurisés situés exclusivement en Europe (Union européenne) et font l'objet d'un chiffrement au repos et en transit. L'accès à ces fichiers est strictement restreint aux seuls analystes de Ripskore habilités pour la validation du dossier.

Nous visons une livraison des livrables dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la validation de tous les documents obligatoires, sous réserve de charge de travail raisonnable et d'absence d'événement de force majeure.

Ce délai est une cible commerciale et non une obligation de résultat au sens strict, compte tenu de la dépendance à la qualité des documents fournis et des contrôles réglementaires applicables au produit concerné.

Le client est informé par e-mail des étapes clés (validation des documents, préparation du dossier de conformité, mise à disposition des livrables).

Les livrables sont mis à disposition en téléchargement depuis le tableau de bord du client, dans la langue de communication configurée sur le compte au moment de la finalisation.

Le client vérifie les fichiers dès réception et signale toute anomalie manifeste dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à legal@ripskore.com, en indiquant l'identifiant du dossier produit. Passé ce délai, les livrables sont réputés conformes aux informations déclarées par le client, sous réserve des garanties légales applicables.

Les livrables sont fournis pour accompagner la démarche de conformité du client ; la publication effective de l'indice de réparabilité ou de l'indice de durabilité auprès des distributeurs ou sur les canaux de vente reste sous la responsabilité du client.

À la demande expresse du client, adressée à legal@ripskore.com ou via la page Aide du tableau de bord, et lorsqu'une évolution du cadre officiel applicable à la catégorie d'appareil couverte par un dossier produit payé et livré est intervenue après la mise à disposition des livrables, nous mettons gratuitement à disposition les livrables concernés pour ce même dossier produit.

La demande indique l'identifiant du dossier produit et, le cas échéant, l'évolution réglementaire invoquée (grille de calcul, format d'affichage de la signalétique, ou exigences de pièces justificatives publiées par les autorités compétentes). Avant toute mise à jour, nous vérifions que l'évolution revêt un caractère officiel et qu'elle concerne la catégorie traitée.

Selon la nature de l'évolution : au minimum, nous mettons à jour la signalétique lorsque seules les règles d'affichage changent ; lorsque les critères de calcul ou les exigences de pièces justificatives changent, nous mettons également à jour la feuille de calcul Excel, le PDF détail de la notation et le rapport d'audit PDF dans la mesure où ils sont impactés.

Cette prestation porte sur la même référence produit et la même catégorie que la commande initiale. Elle ne couvre ni un nouveau modèle, ni une correction des données pièces détachées fournies par le client, ni l'extension à une autre catégorie d'appareil. Les fichiers mis à jour sont communiqués par e-mail lors de leur mise à disposition sur le tableau de bord, dans un délai raisonnable compte tenu de la demande et de la nature de l'évolution réglementaire.

Cet engagement ne s'applique pas aux catégories non prises en charge par Ripskore au moment de la commande initiale.

Lorsque le client est un professionnel agissant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

Pour les clients consommateurs éventuels, les dispositions légales impératives en matière de droit de rétractation s'appliquent ; toutefois, lorsque l'exécution de la prestation a commencé avec l'accord exprès du client après renonciation à son droit de rétractation, le montant dû correspond aux prestations déjà fournies.

Le client conserve l'ensemble des droits sur les documents et données qu'il téléverse. Il accorde à FolieSys SAS une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée du traitement du dossier, permettant de stocker, reproduire et analyser ces éléments aux seules fins d'exécution de la commande.

Les méthodes, modèles, logiciels, textes et éléments graphiques propres à Ripskore restent la propriété exclusive de FolieSys SAS. Aucune cession de propriété intellectuelle n'est consentie au-delà de la licence d'usage des livrables pour le produit concerné.

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour fournir un service conforme à sa description. Notre responsabilité est limitée, pour tous préjudices directs et prouvés, au montant hors taxes effectivement payé par le client pour le dossier produit concerné.

Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, sanctions administratives liées à une mauvaise utilisation des livrables, etc.), ni d'un usage des livrables non conforme à la réglementation applicable au produit du client.

Le client demeure seul responsable de l'exactitude des informations transmises et de la conformité de sa communication commerciale (étiquetage, fiches produit, etc.).

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment panne généralisée d'Internet, catastrophe naturelle, guerre, grève externe, décision administrative imprévisible).

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat concerné par e-mail, sans indemnité, hors remboursement des prestations déjà exécutées le cas échéant.

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la commande et de l'exécution du service sont décrits dans les CGU (section « Données personnelles et hébergement »), notamment hébergement de la plateforme et des fichiers dans l'Union européenne et conformité au RGPD.

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de FolieSys SAS, sous réserve des règles impératives applicables aux clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne.