Indice de réparabilité : ce que risquent les fabricants en cas de contrôle DGCCRF
Amendes, procédures et conséquences d'un contrôle DGCCRF pour les fabricants et importateurs d'appareils électroménagers.
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est chargée de contrôler l'application de l'indice de réparabilité depuis son entrée en vigueur.
Comment se déroule un contrôle ?
Les contrôles peuvent être :
- Planifiés — dans le cadre d'une campagne nationale par catégorie
- Sur signalement — suite à une plainte d'un consommateur ou d'un concurrent
- Aléatoires — lors d'une inspection plus large
L'inspecteur DGCCRF peut demander à voir l'intégralité de votre dossier de conformité : calcul de la note, documents techniques, étiquette affichée.
Sanctions encourues
Amendes administratives
- Personne physique : jusqu'à 3 000 €
- Personne morale : jusqu'à 15 000 €
Autres conséquences
- Obligation de mise en conformité sous astreinte
- Publication de la sanction (atteinte à la réputation)
- Injonction de cesser la commercialisation en cas de manquement grave
- Signalement sur les plateformes de e-commerce (Amazon, Cdiscount, Fnac peuvent suspendre vos annonces)
Les erreurs les plus fréquentes
- Note non publiée — l'indice n'est pas affiché sur la fiche produit
- Note inexacte — le calcul ne correspond pas aux critères officiels
- Dossier technique incomplet — pièces justificatives manquantes ou incohérentes avec la note publiée
- Vue éclatée insuffisante — schéma trop sommaire ou incomplet
Comment se préparer ?
La meilleure défense, c'est un dossier complet et audit-ready :
- Vue éclatée conforme
- Nomenclature complète
- Prix des pièces détachées à jour
- Documentation produit disponible
- Calcul de l'indice vérifié par un expert
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